Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L562-6

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Publication partielle des décisions ministérielles

Résumé. Les décisions du ministre sont maintenant publiées par extrait au Journal officiel, et non plus en entier.

A modifié les dispositions suivantes :

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