Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du délai de prescription et modification des conditions de détention provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des cas de détention provisoireLoi du 29 juillet 1881Art. 65-3 : Délai de prescription allongé pour certains délits
→ Version 2 : Extension du délai de prescription pour des délits spécifiques
- Loi du 29 juillet 1881Art. 52, Art. 65-3