Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 52, Art. 65-3

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Extension du délai de prescription et modification des conditions de détention provisoire

Résumé. La loi étend le délai de prescription pour certains délits à un an et modifie les conditions de détention provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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