JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 52, Art. 65-3 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 52, Art. 65-3