Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L222-1

- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006

Art. 32

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Prolongation des règles de sécurité intérieure

Résumé. La loi prolonge jusqu'en 2015 l'application de certaines règles de sécurité intérieure qui devaient expirer en 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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