Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles de sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation temporelleLoi n°2006-64 du 23 janvier 2006Art. 32 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. L222-1
- Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006Art. 32