Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L522-2

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 32

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 32

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 34

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 34

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Modification des délais d'audition pour les procédures d'expulsion

Résumé. La loi modifie les règles d'audition des étrangers en procédure d'expulsion, permettant une prolongation du délai de consultation de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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