Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'audition pour les procédures d'expulsion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une possibilité de prolongation du délai de consultationOrdonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 32 → Version 3Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 32 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L522-2
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000Art. 32
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000Art. 32
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000Art. 34
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002Art. 34