Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-8, Art. L561-29 > >
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JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Article 8
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-8, Art. L561-29