Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L562-8, Art. L561-29

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Extension des échanges d'informations financières

Résumé. Les services peuvent maintenant partager des informations pour geler des fonds ou surveiller les opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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