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LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012

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modifie Code monétaire et financierart. L561-29 (V) → Version 3 modifie Code monétaire et financierart. L562-8 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L562-8, Art. L561-29