Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des échanges d'informations financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des finalités de l'échange d'informationsCode monétaire et financierArt. L561-29 : Utilisation restreinte des informations de la cellule de renseignement financier
→ Version 3 : Extension des destinataires autorisés à recevoir les informations
- Code monétaire et financierArt. L562-8, Art. L561-29