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Décret n°2013-533 du 24 juin 2013

relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'expulsion des étrangers

Résumé. Ce décret modifie les règles d'expulsion des étrangers en France, en changeant les délais, les personnes impliquées et les documents utilisés pour ces procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 522-1 (Procédure d'expulsion des étrangers) et L. 522-2 (Procédure d'audition pour un étranger en cas d'expulsion) ;

Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 (Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure) relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment ses articles 9 et 13 (Application territoriale d'une loi) ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures d'expulsion des étrangers

Résumé. Le décret modifie les règles d'expulsion des étrangers en changeant les délais, les personnes impliquées et les documents utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure d'expulsion

Résumé. Les règles de procédure d'expulsion des étrangers sont modifiées pour préciser les délais, les conditions de renvoi et les informations à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 95 → Version 2
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 95
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Modification des règles de notification pour les procédures d'expulsion

Résumé. Les règles de notification et de consultation pour les procédures d'expulsion des étrangers sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 93 → Version 2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification pour les procédures d'expulsion

Résumé. Les règles de notification et de consultation pour les procédures d'expulsion des étrangers sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 94 → Version 2
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 94

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure d'expulsion

Résumé. Les règles de procédure d'expulsion des étrangers sont modifiées pour préciser les délais et les modalités de consultation de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 128 → Version 2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 128

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Extension d'un décret aux territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article 6 étend l'application de l'article 1 du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 1er (Modification des procédures d'expulsion des étrangers) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application des nouvelles règles d'expulsion

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles d'expulsion s'appliquent aux procédures engagées à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-533 du 24 juin 2013
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