Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 522-1 (Procédure d'expulsion des étrangers)Art. L.522-1Procédure d'expulsion des étrangersL'expulsion d'un étranger ne peut être décidée qu'après une procédure spécifique, sauf en cas d'urgence absolue. et L. 522-2 (Procédure d'audition pour un étranger en cas d'expulsion)Art. L.522-2Procédure d'audition pour un étranger en cas d'expulsionUn étranger en procédure d'expulsion doit être convoqué pour une audition par une commission, avec des droits spécifiques comme l'assistance d'un conseil et la possibilité de demander l'aide juridictionnelle. ;
Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 (Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieure)Lutte contre le terrorisme et sécurité intérieureLa loi renforce les mesures contre le terrorisme en prolongeant certaines règles, en punissant les tentatives de recrutement et en améliorant les droits des victimes. relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment ses articles 9 et 13 (Application territoriale d'une loi)Art. 13Application territoriale d'une loiCette loi s'applique partout en France et doit être respectée comme une loi de l'État. ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :