JORF n°0146 du 26 juin 2013

Décret n°2013-533 du 24 juin 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-2 ;

Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment ses articles 9 et 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1 > >

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1 créé

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 > > Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 98 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 > > Art. 95 > >

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4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 > > Art. 93 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 > > Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 96 > >

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 > > Art. 94 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 > > Art. 93, Art. 94, Art. 96, Art. 97 > >

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4 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 > > Art. 127, Art. 128, Art. 130, Art. 131 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 > > Art. 128 > >

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4 modifiés

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 8

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel