Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 421-2-4

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Création d'un délit de tentative de recrutement pour le terrorisme

Résumé. La loi punit désormais la tentative de recrutement ou de forçage pour rejoindre un groupe terroriste ou commettre un acte terroriste, même si cela n'a pas abouti.

A modifié les dispositions suivantes :

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