Code pénal

Article 421-2-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 421-2-4

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et pression pour actes terroristes

Résumé. Le fait de tenter de recruter ou de forcer quelqu'un à rejoindre un groupe terroriste ou à commettre un acte terroriste est puni par la loi, même si cela n'a pas abouti.

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 (Participation à un groupement terroriste) ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) et 421-2 (Actes de terrorisme liés à la pollution) est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Historique des versions

Source : Légifrance