Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012

Article 12

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Article 12

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter

- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

Art. 9, Art. 10

II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Création d'une mention honorifique pour les militaires tués en service

Résumé. La loi crée une mention 'Mort pour le service de la Nation' pour les militaires et agents publics tués en service, étend les droits des victimes de terrorisme et clarifie certaines dispositions légales.

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation".Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L492 ter : 'Mort pour le service de la Nation': mentions et inscriptionsLoi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9 : Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
→ Version 5 : Extension des droits et protections pour les victimes du terrorisme
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

Art. 9, Art. 10

II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance