En vigueur depuis le 23 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mention honorifique pour les militaires tués en service
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des droits et protections pour les victimes du terrorisme
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9, Art. 10
II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.