JORF n°0122 du 29 mai 2013
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-670 DC
- Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2013-432 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010 (1)
- Décret n° 2013-433 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 11 décembre 2012 (1)
- Ministère de la justice
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel
- Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013
- Arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
- Arrêté du 17 mai 2013 fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 17 mai 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
- Arrêté du 21 mai 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
- Décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
- Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public
- Arrêté du 3 mai 2013 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GEODERIS » et plaçant un commissaire du Gouvernement auprès de ce même groupement
- Arrêté du 7 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement
- Arrêté du 17 mai 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rodez et Paris (Orly)
- Arrêté du 22 mai 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
- Transports, mer et pêche
- Ministère de la défense
- Décret du 27 mai 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
- Arrêté du 17 mai 2013 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 13 mai 2013 portant modification d'une régie d'avances
- Décision du 22 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur bovin
- Arrêté du 22 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Arrêté du 13 mai 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
- Arrêté du 13 mai 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
- Ministère du redressement productif
- Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination (Cour des comptes) - M. HUIBAN (Patrice)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme FONTAINE (Estelle)
- Arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
- Ministère des affaires étrangères
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Alger - M. MONTAGNE (Jean-Pierre)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Oran - M. MENARD (Gérard)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Marrakech - M. GÉRARD (Eric)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'un consul général de France à Rio de Janeiro - M. ROQUEFEUIL (Brice)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Beyrouth - Mme LONGÉ (Cécile)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination d'une consule générale de France à Genève - Mme SOUPISON (Odile)
- Ministère de la justice
- Décret du 27 mai 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 27 mai 2013 portant maintien en détachement et réintégration d'une conseillère d'Etat
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Budget
- Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination (agents comptables)
- Économie sociale et solidaire et consommation
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 27 mai 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. LAMBERT (Guillaume)
- Décret du 27 mai 2013 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Décret du 27 mai 2013 portant affectation d'un officier général
- Décret du 28 mai 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lure - M. DORÉ (Didier)
- Décret du 28 mai 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Landes - Mme LARREDE (Mireille)
- Décret du 28 mai 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze - Mme DAVERTON (Magali)
- Décret du 28 mai 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. SIBILLEAU (Michaël)
- Arrêté du 21 mai 2013 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêté du 28 mai 2013 fixant la liste des candidats au deuxième tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France (1re et 8e circonscriptions)
- Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 15 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre d'étude de l'emploi
- Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination au cabinet du ministre
- Ministère de la défense
- Décret du 28 mai 2013 portant maintien dans l'emploi, affectation et élévation, affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
- Décret du 28 mai 2013 portant promotion et nomination dans la 1re section, affectation d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Arrêté du 27 avril 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
- Ministère des droits des femmes
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 6 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
- Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant extension d'un accord professionnel salarial conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Saône
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4884 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4891 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013
- Décision n° 2013-4893 AN du 24 mai 2013
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Avis divers
- Premier ministre
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère du redressement productif
- Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique