Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R114-3 > >
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1 créé
JORF n°0122 du 29 mai 2013
Décret n°2013-434 du 27 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon