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Décret n°2013-434 du 27 mai 2013

relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel

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Délais d'examen des comptes pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent examiner leurs comptes dans les sept mois après la fin de l'exercice, avec une date limite fixée au 31 octobre 2013 pour l'exercice 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 7 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Délai de réunion de l'assemblée générale des mutuelles

Résumé. L'assemblée générale des mutuelles doit se réunir dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice pour examiner les comptes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2013

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Délai d'examen des comptes de l'exercice 2012

Résumé. Un décret fixe au 31 octobre 2013 la date limite pour examiner les comptes de l'exercice 2012.

Pour l'application de l'article R. 114-3 à l'examen des comptes de l'exercice 2012, le délai prévu à cet article est fixé au 31 octobre 2013.

En vigueur depuis le 30 mai 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et de la consommation de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013

Décret n°2013-434 du 27 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3