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Arrêté du 17 mai 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 81 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 fixant pour l'année 2011 et pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières en date du 30 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général 203 765 720
Régime des non-salariés agricoles 11 739 921
Régime social des indépendants 9 435 178
Régime des salariés agricoles 5 875 576
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer 2 604 767
Régime des militaires 2 271 867
Régime des mines 2 081 463
Etablissement national des invalides de la marine 381 619
Régie autonome des transports parisiens 344 274
Régime des clercs et employés de notaires 279 954
Régime des cultes 114 806
Assemblée nationale 20 237
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 14 169
Port autonome de Bordeaux 449
Total 238 930 000

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Article 2

Compte tenu des sommes déjà versées en 2012 en application de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé, les restitutions à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
RÉGIMES MONTANTS
(en euros)
Régime général 40 031 650
Régime des non-salariés agricoles 2 306 419
Régime social des indépendants 1 853 628
Régime des salariés agricoles 1 154 310
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer 511 732
Régime des militaires 446 328
Régime des mines 408 922
Etablissement national des invalides de la marine 74 973
Régie autonome des transports parisiens 67 636
Régime des clercs et employés de notaires 55 000
Régime des cultes 22 555
Assemblée nationale 3 976
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 2 783
Port autonome de Bordeaux 88
Total 46 940 000
Ces montants sont versés par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la parution du présent arrêté.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mai 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 17 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3