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Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013

AN du 24 mai 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs matérielles par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel corrige des petites erreurs dans ses décisions sans en changer le sens.

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Rectification d'erreurs matérielles par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel corrige des erreurs matérielles dans ses décisions sans en changer le sens.

(RECTIFICATIONS D'ERREURS MATÉRIELLES)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la décision n° 2012-4545 (Rejet d'une plainte pour messages électroniques envoyés avant la campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 ;
Vu la décision n° 2012-4697 (Inéligibilité non retenue pour absence de compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4701 (Inéligibilité pour non-dépôt du compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4698 (Inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4708 (Inéligibilité pour retard dans le dépôt du compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office » ; que les deux premiers alinéas de son article 22 disposent : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.
« Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ;
2. Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les cinq décisions du Conseil constitutionnel susvisées ; que ces rectifications n'ont pas incidence sur le dispositif de ces décisions ;
3. Considérant que, pour le surplus, les demandes de M. CLAYETTE tendent non à la rectification d'erreurs matérielles, mais à la remise en cause de la décision n° 2012-4698 (Inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne) AN susvisée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables,
Décide :

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Correction d'une erreur matérielle par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel corrige une erreur de date dans une décision précédente.

Dans le premier visa de la décision n° 2012-4545 (Rejet d'une plainte pour messages électroniques envoyés avant la campagne) AN susvisée, les mots : « 10 et 17 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 et 17 juin 2012 ».

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Correction d'une erreur dans les décisions du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel corrige une erreur dans ses décisions en remplaçant 'le premier tour de scrutin' par 'le tour de scrutin où l'élection a été acquise'.

Dans le considérant 1 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « le tour de scrutin où l'élection a été acquise ».

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Correction d'une erreur sur la date de dépôt des comptes de campagne

Résumé. Le Conseil constitutionnel corrige une erreur dans ses décisions en changeant la date de dépôt des comptes de campagne électoraux pour les Français de l'étranger.

Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L. 330-9-1 (Délai de dépôt du compte de campagne pour les élections des Français à l'étranger) du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».

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Rejet partiel des demandes de rectification d'erreurs matérielles

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une partie des demandes de M. Raphaël Clayette concernant des erreurs matérielles dans ses décisions.

Les demandes de M. Raphaël CLAYETTE sont, pour le surplus, rejetées.

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Correction d'erreurs dans les décisions du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel corrige des erreurs matérielles dans ses décisions précédentes concernant une élection.

La présente décision sera notifiée à M. CLAYETTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 24 mai 2013.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013
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