Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rectification d'erreurs matérielles par le Conseil constitutionnel
(RECTIFICATIONS D'ERREURS MATÉRIELLES)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la décision n° 2012-4545 (Rejet d'une plainte pour messages électroniques envoyés avant la campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 ;
Vu la décision n° 2012-4697 (Inéligibilité non retenue pour absence de compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4701 (Inéligibilité pour non-dépôt du compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4698 (Inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ;
Vu la décision n° 2012-4708 (Inéligibilité pour retard dans le dépôt du compte de campagne) AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office » ; que les deux premiers alinéas de son article 22 disposent : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.
« Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ;
2. Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les cinq décisions du Conseil constitutionnel susvisées ; que ces rectifications n'ont pas incidence sur le dispositif de ces décisions ;
3. Considérant que, pour le surplus, les demandes de M. CLAYETTE tendent non à la rectification d'erreurs matérielles, mais à la remise en cause de la décision n° 2012-4698 (Inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne) AN susvisée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables,
Décide :
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