Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 (Modification des règles des vins AOC)Modification des règles des vins AOCCe décret modifie les règles des vins AOC, notamment en supprimant l'AOC Saussignac et en ajustant la liste des appellations homologuées. relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac ";
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février 2013,
Décrète :