Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mai 2013

fixant pour l'année 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la santé par l'État en 2013

Résumé. En 2013, l'État a donné plus de 3 milliards d'euros aux régions pour la santé, avec des règles précises sur comment utiliser cet argent.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) et R. 1435-24 (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment le V de son article 65 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2012 (Arrêté du 1er mars 2012 sur les paiements entre régimes d'assurance maladie) déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation budgétaire pour la santé en 2013

Résumé. En 2013, l'État a alloué plus de 3 milliards d'euros aux régions pour la santé, avec des parts spécifiques pour différents régimes d'assurance maladie.

En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé), la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 102 035 620 euros pour l'année 2013.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 40 000 000 euros au titre des crédits mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional), dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 3 062 035 620 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique (Répartition de la dotation pour le fonds d'intervention régional). La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé (Notification annuelle des montants dus par les régimes d'assurance maladie).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les finances de la santé

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les finances de la santé.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Arrêté du 3 mai 2013
Article 1
Article 2