Article 1
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JORF n°0122 du 29 mai 2013
Arrêté du 21 mai 2013
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 2-1 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 mars 2013,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 8, Art. 11 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 9 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 10 > >
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Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2013.
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Article 9
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2013.
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg