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Arrêté du 21 mai 2013

modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux

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Simplification des règles pour l'envoi de courriers recommandés

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour envoyer des courriers recommandés, en permettant de ne pas montrer sa pièce d'identité à chaque fois et en précisant les informations que les prestataires doivent donner.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article R. 2-1 (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques (Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postales) et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 mars 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Modification des règles de distribution des envois recommandés

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour simplifier la remise de courriers recommandés.

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une dispense de présentation d'une pièce d'identité pour la remise d'un envoi) à 7 (Ajout d'options supplémentaires pour les envois recommandés) du présent arrêté.

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Création d'une dispense de présentation d'une pièce d'identité pour la remise d'un envoi

Résumé. Un employé peut remettre un envoi sans nouvelle pièce d'identité si la personne a déjà justifié de son identité à cette adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4-1
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4-1
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Modification des modalités d'information pour les envois postaux non distribués

Résumé. Un avis du prestataire informe le destinataire que son envoi postal est mis en instance pendant quinze jours, avec les détails de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 5
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Modification des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2013 modifie les articles 8 et 11 de l'arrêté du 7 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 8Arrêté du 7 février 2007Art. 11
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 8, Art. 11
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Modification des obligations d'information des prestataires

Résumé. Les prestataires doivent maintenant indiquer le délai de distribution, les modalités de suivi et les pièces d'identité acceptées dans leurs conditions générales de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 8 → Version 2
-Arrêté du 7 février 2007
Art. 8
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Modification des mentions sur les preuves

Résumé. Les preuves de dépôt, de distribution et d'accusé de réception doivent être lisibles et sur un support durable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 9
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 9
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Ajout d'options supplémentaires pour les envois recommandés

Résumé. Un arrêté permet aux prestataires de proposer des options supplémentaires pour l'information et la distribution des envois recommandés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 10
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 10

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 21 mai 2013
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