JORF n°0122 du 29 mai 2013

Décret du 27 mai 2013

Par décret en date du 27 mai 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) au centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDTM de l'Hérault, service aménagement durable du territoire ouest, impasse Barrière, BP 738, 34521 Béziers Cedex ; ― à la DDT du Tarn, bureau de l'environnement et des affaires foncières, place de la Préfecture, 81013 Albi. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.