Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2012 portant le numéro de déclaration 105581v8,

Arrêtent :

Fait le 27 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude