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Arrêté du 27 mars 2013

modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2013 met à jour les règles pour le passage de l'Unédic à Pôle Emploi et précise les conditions pour les pensions d'invalidité, le décès et les emplois.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale (Collecte de données statistiques sur les retraites) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2012 portant le numéro de déclaration 105581v8,

Arrêtent :

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Modification des articles relatifs aux organismes sociaux

Résumé. L'arrêté met à jour les articles pour refléter le passage de l'Unédic à Pôle Emploi et ajoute des détails sur les pensions d'invalidité, le décès et les emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013

Arrêté du 27 mars 2013
Article 1
Article 2