Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 mai 2013

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modèles de livret de famille

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2013 met à jour les modèles de livret de famille et permet aux officiers d'état civil d'utiliser les anciens modèles jusqu'à épuisement des stocks.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (Loi du mariage pour tous) ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe I de l'arrêté du 1 juin

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2013 modifie l'annexe I de l'arrêté du 1 juin 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe I → Version 4
- Arrêté du 1 juin 2006
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 1 juin

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2013 modifie l'annexe II de l'arrêté du 1 juin 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe II → Version 3
- Arrêté du 1 juin 2006
Art. Annexe II
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation prolongée des anciens modèles de livret de famille

Résumé. Les officiers d'état civil peuvent continuer à utiliser les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2013 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe à la directrice

des affaires civiles et du sceau,

C. Brouard-Gallet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2013

Arrêté du 24 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4