Article 1er
Le présent règlement est pris en complément des règlements suivants :
― règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu Loto¢, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu JOKER+¢ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013 et le 22 mars 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
2.1. L'opération « EXTRA CHANCE » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 30 mai 2013 (à 00 h 00) et se terminera le 1er juin 2013 (à 19 h 59) (ci-après dénommée « Période de participation »).
Peuvent participer à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pendant la Période de participation :
― une prise de jeu Euro Millions avec ou sans Joker+¢ incluant le tirage du vendredi de la Période de participation (soit le vendredi 31 mai 2013 pour la Période de participation du 30 mai 2013 au 1er juin 2013) sur l'un des supports visés à l'article 2.1, d'un montant minimum unitaire de 6 euros (ci-après désignée « une Prise de jeu participante »), et/ou
― une prise de jeu à Loto¢ avec ou sans Joker+¢ incluant le tirage du samedi de la Période de participation (soit le samedi 1er juin 2013 pour la Période de participation du 30 mai 2013 au 1er juin 2013) sur l'un des supports visés à l'article 2.1, d'un montant minimum unitaire de 6 euros (ci-après désignée « une Prise de jeu participante »).
Aucune prise de jeux par abonnement souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de jeu participante.
2.2. Pour pouvoir participer automatiquement au tirage au sort de l'Opération, les conditions suivantes doivent être réunies :
― le joueur doit effectuer pendant la Période de participation une ou plusieurs Prises de jeu participantes sur www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées.
Il y a autant de participations au tirage au sort liées à la Période de participation que de Prises de jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation.
― la prise de jeu participante doit être perdante (c'est-à-dire qu'aucun gain lié à cette prise de jeu ne doit être versé sur le compte FDJ¢ du joueur) ;
― avoir un compte FDJ¢ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage au sort telle que définie à l'article 2.3.
2.3. Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort est organisé parmi toutes les Prises de jeux participantes perdantes afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
La Période de participation du 30 mai 2013 au 1er juin 2013 donne lieu au tirage au sort le 4 juin 2013.
Les résultats des sélections aléatoires parmi les Prises de jeu participantes perdantes sont constatés par un huissier de justice.
Si, exceptionnellement le tirage au sort ne peut être effectué à la date prévue, il est effectué dès que possible.
2.4. Lors du tirage au sort, 40 000 Prises de jeu participantes perdantes sont tirées au sort. Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ¢. Chaque lot est constitué d'un e-crédit d'un montant de 6 euros.
2.5. Chaque lot visé au sous-article 2.4 est versé sur le compte FDJ¢ du gagnant dans un délai de 15 jours à compter du tirage au sort tel que décrit à l'article 2.3 et est valable pendant un délai de 1 mois suivant la date de versement.
Le lot est utilisable :
― sur le jeu Loto¢ avec ou sans Joker + si la Prise de jeu participante perdante tirée au sort et à l'origine du lot a été effectuée sur le jeu Loto¢ ; ou
― sur le jeu Euro Millions avec ou sans Joker + si la Prise de jeu participante perdante tirée au sort à l'origine du lot a été effectuée sur le jeu Euro Millions.
Les joueurs, dont le compte FDJ¢ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, tel que décrit à l'article 2.1, et le tirage au sort, tel que décrit à l'article 2.3, ne pourront prétendre à aucun lot.
2.6. La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse. Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
― le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ¢) et/ou à la participation à l'Opération et/ou au virement du lot sur le compte bancaire des gagnants : Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à l'inscription correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications internet, il suffit de :
― résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française) ;
― fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur telecom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 2.8 pour l'attribution des lots.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la date du tirage au sort de l'Opération tel que décrit à l'article 2.3, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.
2.7. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit deux mois à compter du tirage au sort défini au sous-article 2.3 à l'adresse suivante :
La Française des jeux, Experts Joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
2.11. La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
2.12. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
2.13. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
2.14. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
2.15. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Article 3
L'Opération « Extra Chance » organisée dans les conditions visées aux articles 1er et 2 du présent règlement est reconduite pour les Périodes de participation du 27 juin 2013 au 29 juin 2013 et du 25 juillet 2013 au 27 juillet 2013.
La Période de participation à l'opération du 27 juin 2013 au 29 juin 2013 donne lieu au tirage au sort le 2 juillet 2013 et la Période de participation du 25 juillet 2013 au 27 juillet 2013 donne lieu à un tirage au sort le 30 juillet 2013.
Fait à Paris, le 21 mai 2013.
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