JORF n° 99 du 27 avril 2002

Décret n°2002-592 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret n°2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 22 avril 2002 portant homologation du règlement n° 2002-04 de la Commission des opérations de bourse

Arrêté du 25 avril 2002 relatif aux prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.

Arrêté du 18 avril 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge à recourir à l'emprunt

Arrêté du 18 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz

Décret n°2002-594 du 22 avril 2002 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale

Décret n°2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air

Décret n°2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Arrêté du 5 mars 2002 portant approbation des modifications d'une convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public

Arrêté du 11 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en ce qui concerne la spécialité « UMATROPE »

Arrêté du 11 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Arrêté du 17 avril 2002 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Arrêté du 18 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 18 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 18 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 18 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 19 avril 2002 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien

Arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en ce qui concerne la spécialité GENOTONORM

Arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Arrêté du 10 avril 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal (rectificatif)

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire

Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 19 avril 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles

Arrêté du 19 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)

Arrêté du 19 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat

Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du premier trimestre 2002

Décret n°2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.

Décret du 22 avril 2002 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles

Arrêté du 19 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur

Arrêté du 19 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture

Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Décret n°2002-601 du 25 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation, relatif au budget annexe et au régime financier et comptable des services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994

Décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Décret n°2002-603 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

Décret n°2002-604 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master

Arrêté du 4 janvier 2002 fixant les contingents d'emplois ouverts en 2001 au titre du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989

Arrêté du 4 janvier 2002 fixant les contingents d'intégration au titre de l'année 2001 des professeurs d'enseignement général des collèges dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive

Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées « langues régionales »

Arrêté du 19 avril 2002 fixant la liste des académies dans lesquelles est créé un conseil académique des langues régionales

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master.

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées.

Arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales

Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches

Décret n° 2002-605 du 22 avril 2002 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000 (1)

Décret du 25 avril 2002 portant délégation de signature

Décret du 25 avril 2002 portant délégation de signature

Arrêté du 11 avril 2002 relatifs à des régies d'avances

Arrêté du 11 avril 2002 relatifs à des régies d'avances

Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne

Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation

Arrêté du 18 avril 2002 relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 19 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2002

Arrêté du 24 avril 2002 portant création du comité pour l'histoire des anciens combattants

Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 mai 2000 portant attributions et organisation du centre d'études d'histoire de la défense

Décision du 2 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Décret du 22 avril 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-aérodrome (Vosges) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (n° ANFR : 088.24.001)

Arrêté du 8 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)

Arrêté du 9 avril 2002 approuvant l'avenant n° 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe au port de cette ville

Arrêté du 9 avril 2002 approuvant un avenant n° 8 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète

Arrêté du 15 avril 2002 relatif à la formation complémentaire préparatoire à l'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

Arrêté du 15 avril 2002 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 2002-2003

Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international

Arrêté du 19 avril 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national

Décret n°2002-606 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture.

Décret n°2002-607 du 25 avril 2002 modifiant l'annexe du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Arrêté du 23 avril 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C de certains établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.

Décret n°2002-608 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale

Arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports

Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

Arrêté du 19 avril 2002 modifiant les arrêtés du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique, des commissions scientifiques sectorielles et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président

Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Arrêté du 18 avril 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (administration centrale)

Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement

Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 avril 2002 portant maintien en détachement (Cour des comptes)

Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'un inspecteur général des postes et télécommunications

Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

Décret du 25 avril 2002 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 27 mars 2002 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Arrêté du 27 mars 2002 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 29 mars 2002 portant détachement (administrateurs civils)

Arrêté du 16 avril 2002 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 16 avril 2002 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 16 avril 2002 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 16 avril 2002 portant promotion (inspection du travail)

Arrêté du 17 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration des fonds de solidarité

Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Arrêté du 26 avril 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination d'auditeurs de justice

Arrêté du 1er février 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)

Décret du 24 avril 2002 portant nomination (inspection générale de l'administration)

Arrêté du 16 avril 2002 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 16 avril 2002 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Décret du 24 avril 2002 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle

Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'une consule générale à Tanger

Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2002 conférant un grade à un officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Arrêté du 10 avril 2002 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 15 avril 2002 portant nomination (emplois réservés)

Décret du 25 avril 2002 portant nomination du commissaire général aux transports

Arrêté du 18 avril 2002 portant nomination au Conseil général des ponts et chaussées

Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 25 avril 2002 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 25 avril 2002 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Décret du 25 avril 2002 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles

Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination des membres du jury et des correcteurs spécialisés (hors épreuves de langues) des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2002

Arrêté du 25 avril 2002 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 18 avril 2002 portant acceptation de démissions d'élèves des instituts régionaux d'administration