JORF n°99 du 27 avril 2002

Décret du 25 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;

Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 12 septembre 2001 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 5 du décret du 12 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, Mme Odile Soupison, MM. Jean Wiet et Yves Ulmann, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

L'article 7 du décret du 12 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mme Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'OFPRA, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. »

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Article 3

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine