Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2002, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Carte de professionnel de santé ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements

d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.