A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence réglementaire
- Code du travailart. R116-1 (Ab)
1 version
1 modifié
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relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 (L'apprentissage : une formation professionnelle alternée) à L. 119-1-1 (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), modifiés en dernier lieu par les articles 147 à 150 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 214-12 (Rôle des régions dans l'orientation et la formation professionnelle) ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 230 G (Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage) ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs aux premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date des 18 décembre 2001 et 17 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi d'Alsace ;
Vu l'avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Lorraine ;
Vu les avis des chambres des métiers de Moselle et d'Alsace ;
Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace - Mulhouse, de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R116-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R116-16 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R116-17 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R116-17-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R116-20 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R116-25 (Ab)
- Code du travailart. R116-24 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 K (P)
- Code du travailart. R119-1 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R119-2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R119-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 K bis (M)
- Code du travailart. R119-4 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.art. 23 I ter (Ab)
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 K ter (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 M (M)
- Code du travailart. R119-33-1 (M)
- Code du travailart. R119-5 (M)
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 4 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 7 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 avril 2002
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 28 février 2003 en matière de collecte et jusqu'au 30 juin 2003 en matière de répartition, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une abrogation avant le 28 février 2003.
1 version
En vigueur depuis le 27 avril 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2002