Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°99 du 27 avril 2002
Décret n°2002-594 du 22 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3, L. 324-1, L. 615-15, R. 322-5, R. 615-67 à R. 615-69, D. 322-1 et D. 615-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 742-3, L. 732-3, L. 732-4 et L. 732-5 ;
Vu les avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 6 octobre 1999, du 14 mars 2000, du 27 novembre 2000 et du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 février 2002,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly