JORF n°99 du 27 avril 2002

Arrêté du 23 avril 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment ses titres II et IV,

Arrête :

Article 1

En application du b du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs des établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche autres que les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les actes suivants liés à l'organisation des recrutements externes sans concours prévus à l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
- nomination de la commission de sélection ;
- publicité préalable ;
- réception et vérification des dossiers de candidature ;
- publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
- organisation matérielle des auditions ;
- publication de la liste des candidats déclarés aptes par la commission de sélection.

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Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture répartit par établissement les emplois autorisés par l'arrêté interministériel fixant, pour une année donnée, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée