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Arrêté du 23 avril 2002

portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

Abrogé5 mars 2010
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 5,

Arrête :

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 5 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de sélection pour les ingénieurs

Résumé. Un comité de sélection est formé pour aider à choisir des ingénieurs spécialisés, avec des membres venant de différents services.

Le comité de sélection consulté au titre de l'article 5 (I, 2°) du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit :

  • le chef de service des ressources humaines ou son représentant, président ;
  • le chef du corps des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
  • le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
  • l'inspecteur général chargé de mission permanente d'inspection pour les services centraux ;
  • un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale en services déconcentrés ;
  • le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 5 mars 2010

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Nomination des membres du comité de sélection

Résumé. Le chef des ressources humaines désigne les membres d'un comité de sélection.

Les membres du comité de sélection constitué conformément à l'article 1er (Composition du comité de sélection pour les ingénieurs) du présent arrêté sont nommés par décision du chef de service des ressources humaines.

Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 5 mars 2010

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Publication d'un arrêté et désignation du responsable

Résumé. Un arrêté est publié et son directeur général doit s'en occuper.

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

O. Bobenriether

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 4 mars 2010

Arrêté du 23 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3