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Décret n°2002-599 du 22 avril 2002

fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire

Abrogé1 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII bis du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales), les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 27 avril 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 octobre 2004

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004

Décret n°2002-599 du 22 avril 2002
Article 1
Article 2
Annexes