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Abrogé par Décret 2004-984 2004-09-16 art. 3 JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII bis du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
Créé le 27 avril 2002
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Créé le 27 avril 2002
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
Abrogé parDécret 2004-984 2004-09-16 art. 3 JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
En vigueur du samedi 27 avril 2002 au jeudi 30 septembre 2004