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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé. Les règles d'une partie du code du cinéma ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. Annexe 3-2 → Version 5
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. Annexe 3-2