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Arrêté du 5 octobre 2022

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JORF n°0233 du 7 octobre 2022

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article modifie certaines règles du code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 911-3 > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Des modifications ont été faites à une règle spécifique dans le Code du cinéma et de l'image animée pour mieux correspondre aux lois internationales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 911-7 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives au Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 31 ajoute des règles pour le cinéma et les images animées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 911-9-1 > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Cet article modifie certaines règles du Code du cinéma.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 911-11 > >

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé L'article 33 crée de nouvelles règles pour le cinéma et les images animées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 911-96-1 > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les allocations directes des œuvres cinématographiques

Résumé Cet article décide comment aider financièrement les films en fonction de leur production.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques > > , Art. 911-102-14 > >

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