Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 31 ajoute des règles pour le cinéma et les images animées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 911-9-1 > >
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