Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Des modifications ont été faites à une règle spécifique dans le Code du cinéma et de l'image animée pour mieux correspondre aux lois internationales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 911-7 > >
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