Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 911-11
Résumé Les transmissions électroniques doivent se faire au plus tard le 31 mai 2023.
Au premier alinéa de l'article 911-11, après les mots : « par voie électronique, », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 mai 2023, ».
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