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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code du cinéma et de l'image animée
Résumé. Cela modifie les règles pour créer et montrer des films.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-17 → Version 2
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-17