Code forestier

Article R122-4

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Article R122-4

Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et trois fois par an, au moins, à la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le demande.

Le directeur général de l'Office et le membre du corps du contrôle général économique et financier sont obligatoirement convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. L'agent comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'

article 195

du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

, soit sur demande du directeur général pour l'examen de questions particulières non prévues à cet article.

Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réunion du conseil d'administration de l'ONF

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office national des forêts se réunit au moins trois fois par an, avec des règles spécifiques pour la convocation et la participation de ses membres.

Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et trois fois par an, au moins, à la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le demande.

Le directeur général de l'Office et le membre du corps du contrôle général économique et financier sont obligatoirement convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. L'agent comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, soit sur demande du directeur général pour l'examen de questions particulières non prévues à cet article.

Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les conditions de convocation et de participation du conseil d'administration, notamment en ajoutant des détails sur la présence obligatoire du directeur général et d'un membre du contrôle financier.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte remplace la mention du 'contrôleur d'Etat' par celle du 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour les personnes obligatoirement convoquées aux séances.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La modification précise les ministres pouvant demander la convocation du conseil d'administration, en ajoutant le ministre chargé des forêts et en supprimant la mention de la forêt au singulier.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La fréquence des réunions du conseil d'administration est réduite de quatre à trois fois par an, et les ministres concernés par la convocation sont mis à jour.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance