Code forestier

Article R123-9

Abrogé28 décembre 1997

Créé le 7 février 1979

Les conditions dans lesquelles il est procédé aux virements à l'intérieur des chapitres sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1997

Abrogé parDécret n°97-1236 du 26 décembre 1997art. 19 (V) JORF 28 décembre 1997

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Les conditions dans lesquelles il est procédé aux virements à l'intérieur des chapitres sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture.