Code forestier

Article R122-5

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Article R122-5

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office national des forêts doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer, et les décisions sont prises à la majorité.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les décisions du conseil d'administration peuvent désormais être prises par les membres présents et représentés, au lieu de seulement les membres présents.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La modification précise que les procès-verbaux doivent être adressés aux ministres chargés des forêts (au pluriel) et de l'environnement, au lieu de la forêt (au singulier).

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La modification précise que les procès-verbaux du conseil d'administration doivent désormais être adressés aux ministres chargés de la forêt et de l'environnement, au lieu du ministre de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance