Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
La décision mentionnée à l'…
article L. 123-2…
est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêtset de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003
La décision mentionnée à l'…
article L. 123-2…
est prise conjointement par les ministres chargés du budget, de la forêt etde l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997
La décision mentionnée à l'
article L. 123-2
est prise conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.