Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 (Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts) est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.