Code forestier

Article R*123-5

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Article R*123-5

La décision mentionnée à l'

article L. 123-2

(

Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

)

Art. L.123-2

Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

Les bénéfices de l'Office national des forêts sont partagés entre réserves, provision et versement à l'État, qui utilise une partie pour acheter des forêts.

est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision mentionnée à l'article L. 123-2 (Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts) est prise conjointement par les ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision sur l'utilisation des bénéfices des forêts de l'État

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le terme 'forêt' a été mis au pluriel pour devenir 'forêts' dans la description des ministres concernés par la décision.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance