Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition des ministres chargés des forêtset de l'environnement.
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003
Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997
Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'agriculture.