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Code forestier

Article R123-14

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Article R123-14

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du

décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des régies de dépenses et recettes

Résumé. Les règles pour créer et gérer les régies de dépenses et de recettes sont fixées par un arrêté du ministre des finances, après avis du directeur général d'un office.

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La gestion des régies de dépenses et de recettes est désormais soumise à un arrêté ministériel, basé sur une proposition du directeur général de l'Office, conformément au décret n° 92-681.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La référence du décret régissant les régies de dépenses et de recettes a été mise à jour, passant du décret n°64-486 du 28 mai 1964 au décret n°92-681 du 20 juillet 1992.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La modification précise les autorités responsables de la fixation des modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes, en remplaçant les ministres concernés par le ministre du budget et en ajoutant une proposition du directeur général.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance