Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de…
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté ⏺ du ministre chargé du budget, sur propositiondu directeur généralde l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.