Code forestier

Article R122-1

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Article R122-1

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit membres :

un représentant du Premier ministre ;

deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;

trois représentants du ministre chargé des forêts ;

trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

un représentant du ministre de l'intérieur ;

quatre représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;

un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;

deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement, désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement ;

trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.

L'une d'entre elles peut être un parlementaire.

Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de leurs droits civiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de l'ONF

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office national des forêts est composé de 28 membres représentant divers ministères, collectivités et personnels.

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit membres :

  • un représentant du Premier ministre ;
  • deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;
  • trois représentants du ministre chargé des forêts ;
  • trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
  • deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
  • un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • quatre représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
  • un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
  • deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
  • quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
  • un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement, désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement ;
  • trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.

L'une d'entre elles peut être un parlementaire.

Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de leurs droits civiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts est modifiée pour permettre qu'une des personnalités choisies pour leur compétence soit un parlementaire.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 9 décembre 2006

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts a été réduit de 28 à 27, en supprimant une personnalité choisie pour sa compétence particulière.

En vigueur du mercredi 9 juillet 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La condition d'âge maximale de 63 ans pour les membres du conseil d'administration (sauf les représentants des collectivités) a été supprimée.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au mardi 8 juillet 2003

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts a été augmenté, passant de 24 à 28, avec des modifications dans la représentation des différents acteurs et une simplification des conditions d'âge.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'Office des forêts a été précisée, notamment en ajoutant un représentant spécifique pour le ministre chargé de l'environnement et en supprimant la mention générale.

En vigueur du samedi 21 avril 1990 au samedi 27 décembre 1997

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration de l'Office des forêts a été augmenté, passant de 22 à 24, avec des ajustements dans la représentation des ministères et des personnels.

En vigueur du samedi 16 juin 1984 au vendredi 20 avril 1990

En résumé. La composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts a été modifiée, notamment en changeant les titres de certains représentants et en ajustant les conditions d'âge pour les membres.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 15 juin 1984

Source : Légifrance