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Code forestier

Article R124-3

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Article R124-3

Par application de l'

article L. 124-1

(

Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics

)

Art. L.124-1

Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics

Un décret précise comment les établissements publics reçoivent des biens gratuitement et fonctionnent.

, l'Office national des forêts reçoit en toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, des forêts et de l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens à l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts reçoit gratuitement des biens de l'État pour fonctionner, avec des arrêtés ministériels qui précisent les détails.

Par application de l'article L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics), l'Office national des forêts reçoit en toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, des forêts et de l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais que les biens transférés à l'Office national des forêts incluent à la fois des éléments mobiliers et immobiliers, et que leur valeur initiale au bilan est déterminée par des arrêtés conjoints de plusieurs ministres.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La modification précise que les arrêtés conjoints seront signés par les ministres chargés des forêts (au pluriel) et de l'environnement, au lieu du ministre chargé de la forêt (au singulier).

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La modification précise les ministres responsables de la désignation des biens transférés à l'Office national des forêts, en ajoutant les ministres chargés de la forêt et de l'environnement.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance