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Code forestier

Article R123-18

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Article R123-18

Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'

article R. 122-6

(

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

)

Art. R.122-6

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts décide sur des sujets comme les budgets, les investissements, les emplois et les actions en justice.

(15°) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Office, sur proposition du directeur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération sur les marchés de l'Office national des forêts

Résumé. Les marchés importants de l'Office national des forêts doivent être approuvés par le conseil d'administration et consultés par une commission spéciale.

Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 122-6 (Rôles du conseil d'administration de l'ONF) (15°) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Office, sur proposition du directeur général.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La commission des marchés de l'Office national des forêts passe d'une institution obligatoire à une consultation préalable, avec des règles de fonctionnement désormais fixées par le conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance