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Code forestier

Article R123-18

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 28 décembre 1997 au 30 juin 2012

Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 122-6 (15°) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Office, sur proposition du directeur général.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 30 juin 2012

Les marchés del'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'

article R. 122-6

(15°) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant lacomposition et lefonctionnement de cette commission sont fixées par une délibérationdu conseil d'administrationde l'Office, sur propositiondu directeur général.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Il est institué à l'Office national des forêts une commission des marchés. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.