Code forestier

Article R121-4

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Article R121-4

Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office des obligations particulières entraînant pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des forêts et terrains. Ils fixent, après consultation du directeur général de l'Office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations.

Des conventions entre l'Etat et l'Office règlent la rémunération des charges de gestion et l'indemnisation des préjudices subis par l'Office à raison desdites obligations, lorsque celles-ci excèdent celles qui étaient précédemment assumées par l'administration des eaux et forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations spéciales de l'Office national des forêts

Résumé. Le ministre des forêts et de l'environnement peut imposer à l'Office national des forêts des obligations spéciales pour des besoins publics, avec compensation financière.

Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office des obligations particulières entraînant pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des forêts et terrains. Ils fixent, après consultation du directeur général de l'Office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations.

Des conventions entre l'Etat et l'Office règlent la rémunération des charges de gestion et l'indemnisation des préjudices subis par l'Office à raison desdites obligations, lorsque celles-ci excèdent celles qui étaient précédemment assumées par l'administration des eaux et forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les ministres peuvent imposer des obligations supplémentaires à l'Office, avec une indemnisation si ces obligations dépassent celles de l'ancienne administration des eaux et forêts.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte précise désormais que le ministre chargé des forêts (au lieu de la forêt) et celui de l'environnement peuvent imposer des obligations à l'Office, avec des ajustements dans la formulation.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La modification élargit les pouvoirs de décision en impliquant deux ministres et précise leurs attributions, tout en clarifiant le processus de consultation.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance