Code forestier

Article R122-6

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Article R122-6

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :

1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat de plan précisant les orientations de gestion et les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions ;

2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui apporter ;

3° Le compte financier ;

4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en vertu de l'

article L. 123-2

(

Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

)

Art. L.123-2

Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts

Les bénéfices de l'Office national des forêts sont partagés entre réserves, provision et versement à l'État, qui utilise une partie pour acheter des forêts.

;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ;

7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ;

8° Les emprunts ;

9° Le rapport annuel de gestion ;

10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles

L. 122-3

(

Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts

)

Art. L.122-3

Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts

Les agents de l'Office national des forêts ont des règles spécifiques qui peuvent s'écarter un peu des règles générales pour mieux répondre à leurs besoins.

et

L. 122-4

(

Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office

)

Art. L.122-4

Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office

Le directeur général de l'Office peut embaucher des agents contractuels pour certains emplois, selon des règles spécifiques.

et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant être faite soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ;

11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'Office ;

12° L'acceptation des dons et legs ;

13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'Office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger.

14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ;

15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;

16° La constitution de la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'

article L. 122-1

(

Gouvernance de l'Office national des forêts

)

Art. L.122-1

Gouvernance de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts est dirigé par un conseil d'administration qui veille à développer les forêts et à protéger les droits des employés.

(alinéa 3) ;

17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordées en exécution de l'

article L. 153-2

(

Transaction possible pour les délits forestiers

)

Art. L.153-2

Transaction possible pour les délits forestiers

L'administration des forêts peut négocier avec le procureur pour éviter des poursuites en cas de délits ou contraventions, sauf si une amende forfaitaire est prévue.

.

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

Résumé. Le conseil d'administration de l'Office national des forêts décide sur des sujets comme les budgets, les investissements, les emplois et les actions en justice.

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :

1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat de plan précisant les orientations de gestion et les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions ;

2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui apporter ;

3° Le compte financier ;

4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en vertu de l'article L. 123-2 (Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts) ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ;

7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ;

8° Les emprunts ;

9° Le rapport annuel de gestion ;

10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L. 122-3 (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts) et L. 122-4 (Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office) et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant être faite soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des recettes et des dépenses, soit séparément ;

11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'Office ;

12° L'acceptation des dons et legs ;

13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'Office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger.

14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ;

15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;

16° La constitution de la composition de comités consultatifs de représentants des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article L. 122-1 (Gouvernance de l'Office national des forêts) (alinéa 3) ;

17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordées en exécution de l'article L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers).

Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'Office.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La suppression de la mention des souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions soumises à l'autorisation de l'Etat, qui étaient précédemment régies par l'article R.* 121-7.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les modifications élargissent les compétences du conseil d'administration en ajoutant des éléments comme le contrat de plan et les programmes d'action pluriannuels, tout en transférant la fixation des résultats de l'exercice aux autorités de tutelle.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Les décisions concernant les acquisitions, aliénations et échanges de biens immobiliers ainsi que les conventions, contrats et marchés dont le montant excède un certain seuil sont désormais prises par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, au lieu d'être fixées par arrêté conjoint des ministres. De plus, les prises de participation dans des organismes non industriels ou commerciaux sont remplacées par des adhésions à des organismes sans capital social.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 27 décembre 1997

En résumé. L'article modifie les compétences du conseil d'administration en remplaçant l'autorisation des extensions d'activités par celle des souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société, et ajoute la possibilité de fixer les conditions générales d'intervention à l'étranger.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance