Créé le 28 décembre 1997
L'article R. 122-13 du code forestier est abrogé.
Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997
L'
article R. 122-13 du code forestier
est abrogé.