Code forestier

Article R123-10

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Article R123-10

Les produits de l'Office sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables du Trésor ou des comptables des domaines constitués comme correspondants de l'agent comptable.

Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'Office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des produits de l'Office

Résumé. L'article explique comment l'Office récupère ses produits, soit directement, soit via des comptables désignés par l'État.

Les produits de l'Office sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables du Trésor ou des comptables des domaines constitués comme correspondants de l'agent comptable.

Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'Office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les modalités de recouvrement des produits de l'Office, notamment en ajoutant la possibilité d'utiliser des effets de commerce et en clarifiant le rôle des comptables désignés.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le contrôle des effets de commerce est désormais exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier plutôt que par le contrôleur d'Etat.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au lundi 9 mai 2005

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour l'Office de recourir à des effets de commerce pour le recouvrement des produits, sous conditions fixées par le conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La modification précise les modalités de collaboration entre l'État et l'Office, en clarifiant les rôles des ministres impliqués et en ajustant la formulation pour plus de précision.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance