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Code forestier

Article R122-15

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Article R122-15

Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées, en application de l'

article L. 122-6

(

Règles spécifiques pour les ingénieurs et agents de l'ONF

)

Art. L.122-6

Règles spécifiques pour les ingénieurs et agents de l'ONF

Certains employés de l'Office national des forêts doivent suivre des règles spécifiques pour leur emploi.

, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants :

techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;

chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;

cadres techniques de l'Office national des forêts ;

techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents assermentés de l'Office national des forêts

Résumé. L'article liste les agents de l'Office national des forêts qui peuvent être assermentés pour certaines tâches juridiques.

Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées, en application de l'article L. 122-6 (Règles spécifiques pour les ingénieurs et agents de l'ONF), par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants :

  • techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
  • chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
  • agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
  • cadres techniques de l'Office national des forêts ;
  • techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La liste des catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts a été mise à jour, avec l'ajout de nouvelles catégories et la correction de la formulation pour certaines d'entre elles.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La modification précise que les ministres chargés des forêts et de l'environnement sont impliqués dans la détermination des catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts, en remplaçant 'de la forêt' par 'des forêts'.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La modification précise les ministres responsables de la détermination des catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts, en remplaçant le ministre de l'agriculture par les ministres chargés de la forêt et de l'environnement.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance