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Code forestier

Article R123-13

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Article R123-13

Les charges de l'Office sont acquittées dans les conditions fixées à l'

article 207

(

Règles de paiement des dépenses

)

Art. 207

Règles de paiement des dépenses

Les dépenses doivent être payées dans l'année où elles sont engagées, avec des justificatifs comme les factures.

du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

.

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'Office, par les comptables du Trésor dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des charges de l'Office

Résumé. Les dépenses de l'Office sont payées selon des règles précises, avec possibilité pour certains paiements d'être effectués par les comptables du Trésor.

Les charges de l'Office sont acquittées dans les conditions fixées à l'article 207 (Règles de paiement des dépenses) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'Office, par les comptables du Trésor dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais les conditions de règlement des dépenses par les comptables du Trésor, en ajoutant la nécessité d'un arrêté ministériel sur proposition du directeur général de l'Office.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La modification précise les conditions de règlement des dépenses par les comptables du Trésor, en supprimant la référence aux domaines et en ajustant les autorités compétentes pour l'arrêté conjoint.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance