Code forestier

Article R122-8

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Article R122-8

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'

article R. 122-6

(

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

)

Art. R.122-6

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts décide sur des sujets comme les budgets, les investissements, les emplois et les actions en justice.

deviennent exécutoires après décision conjointe des ministre chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° de l'

article R. 122-6

(

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

)

Art. R.122-6

Rôles du conseil d'administration de l'ONF

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts décide sur des sujets comme les budgets, les investissements, les emplois et les actions en justice.

deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le

décret n° 99-575 du 8 juillet 1999

.

Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires après l'approbation des ministres concernés ou un délai de silence, selon le sujet traité.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article R. 122-6 (Rôles du conseil d'administration de l'ONF) deviennent exécutoires après décision conjointe des ministre chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 (Rôles du conseil d'administration de l'ONF) deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.

Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les délais et conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration ont été modifiés pour certaines matières, avec des durées de silence réduites pour les articles 6° et 8°.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les conditions de validation des délibérations du conseil d'administration ont été modifiées, notamment en clarifiant les délais et les ministres concernés, et en réorganisant les articles de référence.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après décision conjointe de plusieurs ministres ou après un silence de trois mois, et les règles s'appliquent désormais aussi aux emplois classés hors échelle.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance